AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à soutenir le Pacte en faveur des haies en abondant de 40 millions d’euros l’enveloppe qui lui est consacrée (actuellement 30M€) dans la présente loi de finances, pour porter le budget total à 70M€.

La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sècheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois énergie... elle est un levier essentiel pour la transition agroécologique.

Les inondations de ces derniers mois l’ont montré, il est urgent d’investir dans la résilience des territoires face aux crises climatiques. Les haies sont un outil essentiel pour la régulation du cycle de l’eau, et face aux sècheresses. Investir 1€ aujourd’hui dans la prévention des aléas, c’est économiser 7 à 8 euros demain.

Le Gouvernement avait fixé en 2023, via le Pacte en faveur de la haie, un objectif clair de +50 000km de linéaire pour 2030 et s’était engagé à financer cette trajectoire, à hauteur de 110M€ par an, pour au moins 3 ans, donnant un vrai cap politique pour sa mise en œuvre dans les territoires.

En rupture avec cet engagement, le présent projet de loi de finances propose une baisse de 72 % des crédits de ce Pacte, et ce, un an seulement après le lancement des quatre appels à projets le mettant en œuvre : l’enveloppe du Pacte en faveur de la haie passe ainsi de 110M€ en 2024 à 30M€ en 2025.

Pourtant, le dimensionnement du Pacte correspondait aux besoins du terrain : d’après les remontées des régions, la totalité des enveloppes prévues en 2024 ont été consommées (soit 89M€, les 110M€ prévus initialement ayant subi au cours de l’année 2024 subit une coupe de 21M€).

Dans un contexte de crise agricole et d’enjeu fort de planification écologique, cette baisse budgétaire apparait peu compréhensible et aura des conséquences très fortes dans les territoires :

• Des milliers d’agriculteurs ont répondu présents partout en France pour s’engager à implanter des haies sur leurs fermes, répondant à des enjeux d’adaptation de leur système aux aléas climatiques. Le signal est contre-productif pour ceux qui souhaitaient s’engager sur 2025.

• Des centaines de structures sur tous les territoires (Parcs Naturels régionaux, Fédérations des chasseurs, Syndicats de Bassins versants, Chambres d’Agriculture, Associations dédiés à l’arbre et la haie, CPIE...) se sont mobilisées pour répondre aux objectifs fixés par le Pacte. Beaucoup ont créé des emplois pour répondre aux objectifs du Pacte, dont la pérennisation est menacée.

• Le Pacte pour la haie est souvent venu se substituer à des dispositifs régionaux existants, qui se sont donc effacés dans un souci de complémentarité des dépenses publiques. D’après les remontées de terrain, ces lignes budgétaires ne seront pas remises en place par ces régions, du fait des baisses de budget pour les collectivités.

Cet amendement propose donc de porter l’enveloppe “Plan haies” prévue dans la loi de finances à 70 M€.

Cette somme, d’après les remontées de terrain, reste insuffisante pour répondre à l’ambition initiale du Pacte à +50 000km de haies en 2030. Mais elle permettrait de maintenir une continuité minimale dans l’action territoriale enclenchée en 2024.

Elle correspond ainsi :

- À un maintien de base de l’animation territoriale (via les techniciens de bassins versants, fédérations des chasseurs, parcs naturels, chambres d’agriculture...) sur le terrain pour sensibiliser les agriculteurs et les accompagner dans leurs démarches de plantation et de gestion durable des haies.

- À un minimum d’investissement permettant de couvrir toutes les régions : alors que l’on peut anticiper une hausse des demandes des agriculteurs pour la plantation, pour l’année 2025, une enveloppe trop faible marquerait un recul fort de la dynamique enclenchée.

- Un maintien minimal des soutiens à la valorisation des haies : l’ADEME n’a pu répondre à toutes les demandes déposées en 2024 pour la création et la consolidation de filières territoriales.

Cet amendement vise ainsi une logique de responsabilité budgétaire. Prévoir une enveloppe inférieure à 70M€ pour le Pacte en faveur de la haie :

• Ne permettrait pas d’atteindre les objectifs de la planification écologique et du Pacte en faveur de la haie en termes d’augmentation du linéaire. A Horizon 2030, avec un budget à 30M€ l’érosion des haies se poursuivrait.

• Ne permettrait pas de capitaliser sur la montée en compétence des services de l’Etat (DRAAF) sur la haie, permise par le Pacte.

• Déstabiliserait fortement les dispositifs de soutiens mis en place et menacerait le travail mené pendant plus d’un an sur les territoires pour disposer de moyens humains d’accompagnement.

• Priverait les agriculteurs d’un soutien financier, dans un contexte de crise du secteur, alors que les haies peuvent leur apporter un complément de revenu via le bois énergie, et une optimisation de leurs performances agronomiques.

• Mettrait à mal la contribution de la haie et du secteur agricole au respect des engagements la France en termes de stockage carbone et de développement des Énergies renouvelables :

Enfin, dans une logique de bonne gestion de l’argent public, il est paradoxal de voir augmenter l’enveloppe budgétaire destinée à la gestion des aléas climatiques sans avoir, en parallèle, un maintien des budgets permettant leur prévention.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé les mouvements de crédits suivants :

- Il abonde en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, la sous-action 29.01 « Plan haies » de l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » à hauteur de 40 millions d’euros.

- Il minore l’action 4 « Moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » à hauteur de 40 millions d’euros euros.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.