AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Non soutenu

M. OMAR OILI

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2	50 000 000		50 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		50 000 000		50 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

La situation carcérale à Mayotte est devenue alarmante. Le centre pénitentiaire de Majicavo est confronté à une surpopulation avec un taux d’occupation dépassant 200 %. Ces conditions créent des tensions majeures, tant pour les détenus que pour les personnels pénitentiaires, et compromettent le respect des droits fondamentaux des détenus ainsi que la sécurité au sein de l’établissement.

Face à cette urgence, le ministre de la Justice, Éric Dupont-Moretti, avait annoncé lors de sa visite dans le 101ème département en mars 2022, la construction d’un second centre pénitentiaire à Mayotte. Cependant, les travaux n’ont toujours pas débuté, alors que cette infrastructure est cruciale pour désengorger l’actuel centre pénitentiaire et rétablir des conditions de détention dignes.

Ce second établissement est une réponse indispensable à la surpopulation carcérale qui dépasse de loin la moyenne nationale. Il permettrait également de garantir une gestion pénale plus efficace en facilitant l’exécution des peines.

Le présent amendement augmente de 50 millions d’euros les crédits de l’action 01 « garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « administration pénitentiaire » pour la construction d’un second centre pénitentiaire et de diminuer de 50 millions d’euros les crédits de l’action 04 « gestion de l’administration centrale » du programme 310 « conduite et pilotage de la politique de justice ».