AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Aide à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		120 000 000		120 000 000
Conditions de vie outre-mer		580 000 000		580 000 000
Aide à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie	700 000 000		700 000 000
TOTAL	700 000 000	700 000 000	700 000 000	700 000 000
SOLDE	0

 

Cet amendement vise à compenser les estimations de de perte recettes fiscales, douanières et sociales pour 2025 qui s’élèveraient sur l’année 2024 à 700 millions d’euros.

 

Par convention, il est ainsi proposé de retirer sur l’action 2 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer » 120 millions d’euros en CP et en AE, sur l’action 1 « logement » du programme 123 « Conditions de vie en Outremer » 180 millions d’euros en CP et en AE, sur l’action 3 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie en Outremer » 40 millions d’euros en CP et en AE, , sur l’action 6 « Collectivité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie en Outremer » 200 millions d’euros  en AE et en CP, sur l’action 8 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 « Conditions de vie en Outremer » 70 millions d’euros en AE et en CP, sur l’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie en Outre-mer »  30 millions d’euros en AE et en CP, afin de les redéployer au programme « Aide à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie », nouvellement créé. Pour autant les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de ces programmes, ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution.

 

La Nouvelle-Calédonie sort exsangue des événements qui ont débuté le 13 mai dernier.

 

Plus de 2.2 milliards euros de dégâts, dont 400 millions concernant des infrastructures publiques, 742 entreprises dégradées, pillées ou incendiées, dont 1/3 seulement sont assurées au titre de la garantie « émeutes », des milliers de sociétés indirectement impactées par la crise, 1000 entreprises individuelles radiées, Les dernières mesures du PIB calédonien font état d’une contraction brutale estimée entre 20 et 30% depuis le début des émeutes. La perte de recettes fiscales, douanières et sociales est estimée pour l’année 2024 à 500 millions d’euros, et représente près d’un tiers des recettes fiscales du pays de 2023, et près de 20% des cotisations sociales.

Dans ce contexte, face au retard constaté dans le versement des indemnités d’assurances (seules 10% ont été payées près de 6 mois après le début des exactions) d’une part, face à une chute brutale de la consommation des ménages avec une baisse d’activité moyenne de 50% tous secteurs confondus d’autre part, auxquels s’ajoute l’absence de confiance dans les perspectives politiques d’avenir et l’absence de dispositifs fiscaux nationaux incitant à la reconstruction, l’investissement privé des chefs d’entreprise ne pourra pas constituer le levier de croissance dont la Nouvelle-Calédonie a impérativement besoin à très court terme.

A l’impact économique historique que subit le territoire s’ajoute un impact social sans précédent avec 29 000 calédoniens au chômage (22 000 au chômage partiel et 7 000 au chômage total) soit 32% des 68 000 salariés du secteur privé enregistrés avant le 13 mai 2024.

En 2023, le régime chômage enregistrait près de 2900 personnes au chômage partiel (400) et au chômage total (2500). La crise a donc eu pour e

C’est la raison pour laquelle la Nouvelle-Calédonie a dû demander à l’Etat d’assurer l’intégralité du financement des indemnités de chômage. 190 millions d’euros ont été versés à ce titre et permettent d’assurer un versement des allocations de chômage partiel jusqu’au 31 décembre 2024. Au-delà, faute de nouvelles aides, plusieurs dizaines de milliers de Calédoniens, dépourvus de tous revenus, vont se retrouver en quête d’emploi sur un marché du travail inexistant, ce qui ne peut que déboucher sur des émeutes de la faim constitutives d’une véritable insurrection sociale.

D’autant plus qu’en Nouvelle-Calédonie, il n’existe pas d’amortisseur social ultime à l’instar du RSA en métropole. D’ores et déjà 52% des locataires du parc de logements sociaux (16 000 logements) sont en situation d’impayés.

La Nouvelle-Calédonie n’ayant pas la capacité de faire face à un effondrement systémique, la solidarité de la Nation est un devoir pour l’Etat et une impérieuse nécessité pour assurer la survie économique et sociale du pays.