AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Supprimé par le Sénat avant d’être rétabli par le 49-3, l’article 6 du PLFSS pour 2024 prévoit que la collecte et la transmission des informations concernant les cotisations sociales dues par les travailleurs des plateformes soient assurées… par les plateformes ; accroissant encore davantage le degré de subordination et de dépendance de ces travailleurs.

Or, si le gouvernement souhaitait véritablement mettre fin aux fraudes relatives aux obligations de déclarations des cotisations sociales des auto et micro-entrepreneurs et au salariat déguisé, il devrait d’urgence transposer la directive européenne sur les droits sociaux des travailleurs des plateformes dans une version ambitieuse afin d’assurer la requalification des travailleurs des plateformes en salariés en inversant notamment la charge de la preuve : aux plateformes de prouver l’indépendance des travailleurs qu’elles emploient et non à ces derniers de démontrer leur subordination.

Les parlementaires socialistes continuent pour leur part de promouvoir la requalification en salariés de ces travailleurs en situation d’« indépendance fictive », pour reprendre l’expression de la Cour de Cassation dans son arrêt du 4 mars 2020. Face à la faible mobilisation du gouvernement pour que preuve de cette indépendance fictive soit faite, il devient nécessaire d’augmenter significativement les moyens financiers, humains, voire réglementaires, qui sont accordés tant aux URSSAF qu’à l’inspection du travail. C’est par ce travail et ces enquêtes que les fraudes auxquelles le gouvernement entendait mettre fin il y a un an, ou du moins considérablement les réduire ; et qu’il sera possible d’objectiver la lutte contre le salariat déguisé.

Dans cette perspective, cet amendement abonde de 2 millions d’euros l’action 02 « Qualité et effectivité du droit » du programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail ». La mesure est gagée, à hauteur de 2 millions d’euros d’AE et CP sur les crédits de l’action 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « accès à l’emploi ». L’auteur précise qu’il n’a aucunement l’intention première de minorer les crédits de ce programme mais est contraint de le faire du fait de l’article 40 de la constitution et de l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission.