AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

Mmes LUBIN, LE HOUEROU, CANALÈS et FÉRET, MM. JEANSANNETAS et KANNER, Mmes POUMIROL et CONCONNE, MM. JOMIER et FICHET, Mmes ROSSIGNOL, LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi	40 000 000		40 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux dont titre 2		40 000 000		40 000 000
TOTAL	40 000 000	40 000 000	40 000 000	40 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à maintenir le budget de 40 millions d'euros dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2025 prévoit de supprimer.

Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle à la consolidation financière.

Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, tant en période de croissance qu’en période de consolidation. Bien qu’il puisse être adapté au contexte économique, sa suppression mettrait en difficulté les SIAE après qu’elles ont déjà subies des logiques de « stop and go » budgétaires ces dernières années. L’an dernier déjà, 35 % des entreprises d’insertion ont présenté un résultat net négatif (Source : Fédération des entreprises d’insertion).

Un amendement identique avait été adopté par la Commission des Finances de l’Assemblée nationale lors de l’examen du PLF 2025 (Amendement II-CF2312 déposé par Charles Fournier).

Cet amendement augmente de 40 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du Programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 40 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec le réseau Coorace et la Fédération des entreprises d’insertion.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.