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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 143 , 144 , 145, 148)

N° II-106 rect.

2 décembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. MIZZON, MENONVILLE et PARIGI, Mmes SAINT-PÉ, BILLON et SOLLOGOUB, M. LONGEOT, Mmes PERROT, VÉRIEN, Olivia RICHARD, FLORENNES et HERZOG, MM. KERN, VANLERENBERGHE et DUFFOURG, Mmes GACQUERRE et PATRU, MM. Stéphane DEMILLY, LEVI et CAMBIER, Mme GUIDEZ, MM. CAZABONNE, HAYE et PILLEFER, Mme ROMAGNY et MM. BLEUNVEN et CANÉVET


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

 

33 000 000

 

33 000 000

Plan France Très haut débit

33 000 000

 

33 000 000

 

Statistiques et études économiques

dont titre 2

 

 

 

 

Stratégies économiques

dont titre 2

 

 

 

 

Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

 

 

 

 

TOTAL

33 000 000

33 000 000

33 000 000

33 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement vise à augmenter les moyens dédiés à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services.

Alors que toutes les démarches d’accès aux droits sont aujourd’hui dématérialisées, que l’acquisition de compétences numériques est devenue un prérequis indispensable pour accéder à l’emploi mais également à des services essentiels tels que prendre un billet de train, accéder facilement à sa banque en ligne ou encore payer son péage sur certaines autoroutes, 25 % des Français et des Françaises ne maîtrisent pas suffisamment les outils numériques pour les utiliser pleinement (Baromètre du numérique 2023) et sont, de facto, exclus de toutes ces actions du quotidien. 

Conserver le dispositif conseillers numériques à son niveau actuel, c’est lutter contre la progression d’une France à deux vitesses, celles des inclus et celles des exclus. 

Il est proposé au Gouvernement de lever le gage. 



 

D



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.