AMENDEMENT

I. – Créer le programme ;

Fonds pour la création d’une UMEA en Polynésie française

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2		358 866		358 866
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
Fonds pour la création d’une UEMA en Polynésie française (ligne nouvelle)	358 866		358 866
TOTAL	358 866	358 866	358 866	358 866
SOLDE	0		0

En Polynésie française, l’éducation scolaire du premier et du deuxième degré relève de la compétence du Pays. Cependant à ce jour, il n’existe aucun organisme à vocation éducative et sociale pour l’enseignement en classe maternelle à réserver aux enfants atteints du trouble du spectre de l’Autisme (TSA). Or, il est constaté de plus en plus de naissances de bébés atteints de ce trouble, soit 21 cas relevés sur 1400 naissances au cours de cette année en Polynésie.

Dans l’hexagone, des unités spécialisées de scolarisation existent depuis dix ans. Il s’agit des Unités d’Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) où les enfants sont pris en charge sur le même temps d’école que les élèves de leur classe d’âge mais bénéficient à des horaires spécifiques des interventions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques conformément aux recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS). Ces interventions sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires dont les actions sont coordonnées et supervisées. Le but étant de favoriser à terme une scolarisation en classe élémentaire ordinaire, avec ou sans accompagnement.

Aussi, en l’absence de renouvellement de la convention Santé et Solidarité entre l’État et la Polynésie française, et dans le souci d’accueillir au mieux ces enfants de plus en plus nombreux, il est donc proposé pour l’année 2025 l’institution d’un Fonds à destination de la Polynésie pour la création d’une Unité d’Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) avec une dotation de 358 866 euros.

Cette dotation correspond au coût de fonctionnement annuel d’une UEMA à Tahiti, dans des locaux mis à disposition par une commune déjà identifiée, et intégrant le coût de transport de ces enfants évalué à 50 000 euros pour une année.

Une telle structure d’Unité d’enseignement maternelle Autisme pour 7 élèves de 3 à 6 ans, nécessite par ailleurs un effectif de 5,5 emplois spécialisés temps plein, des profils spécialisés dont la Polynésie bénéficie s’agissant d’éducateur spécialisé, de neuropsychologue, de psychomotricien ou d’orthophoniste.

Cet amendement a donc pour objectif la création d’une unité d’enseignement maternelle Autisme (UEMA) en Polynésie française.Par convention, il est proposé de retirer de l’action « besoins éducatifs particuliers » du programme 140 « enseignement scolaire public du premier degré » , 358 866 euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement afin de les redéployer au programme « Fonds pour la création d’une UEMA en Polynésie française » , nouvellement créé. Pour autant, les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de ce programme, ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution.