AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

Mme NADILLE, MM. PATRIAT, THÉOPHILE, IACOVELLI, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD, Mme RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 64

Après l'article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 6325-1, après les mots : « à l'article L. 6314-1 », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences des certifications professionnelles mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 6113-1, selon des modalités définies par décret » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 6325-3, après les mots : « qualification professionnelle », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences des certifications professionnelles mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 6113-1 ».

Objet

À la lumière des résultats positifs de l’expérimentation, le présent amendement a pour objectif de pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental. Prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette expérimentation permettait d’élargir le champ du contrat de professionnalisation. Auparavant réservée aux cas où le salarié se formait pour obtenir une qualification ou une certification professionnelles en entier, l’expérimentation a autorisé le recours au contrat de professionnalisation également en vue d’acquérir un ou plusieurs blocs de compétences sans obligation d’obtenir une qualification ou une certification totale.

Cette expérimentation s’est montrée concluante à plusieurs titres :

- un nombre élevé de contrats ont été conclus (35 356 contrats entre 2018 et 2023), signe qu’il répondait à un véritable besoin ;

- de nombreux jeunes et demandeurs d’emploi ont bénéficié de cette expérimentation (46,86 % des bénéficiaires sont des demandeurs d’emploi de plus de 26 ans et 44,31 % des bénéficiaires sont des jeunes de 16 à 25 ans). Ces contrats s’adressent ainsi en priorité aux publics éloignés de l’emploi ;

- ils ont permis de répondre aux besoins de recrutement en créant des parcours de formation plus courts qui s’appuient sur les compétences déjà acquises, et ainsi contribuer à insérer ou de réinsérer par l’emploi. En outre, les tensions de recrutement conduisent aujourd’hui certaines entreprises à recruter des salariés à qui il manque une partie des compétences nécessaires pour l’emploi : un contrat de professionnalisation dont l’objet serait élargi aux blocs de compétences permettrait de sécuriser le recrutement et la formation de ces salariés.

Irrecevabilité LOLF