AMENDEMENT

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de 2025, un prélèvement est effectué sur le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter du code général des impôts.

II. – Le prélèvement mentionné au I est égal à 150 millions d’euros.

III. – Le prélèvement abonde le fonds postal national de péréquation territoriale mentionné au II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement prévoit un prélèvement de 150 millions d’euros sur les recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par le budget général de l’Etat, afin de soutenir la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du territoire par son réseau de points de contact, mission qui lui est fixée par la loi et à laquelle les administrations publiques apportent leur soutien.

Ce soutien passait jusqu’en 2020 par l’alimentation du Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) prévu à l’article 6 de loi n°90-568 uniquement selon un mécanisme d’allègement fiscal accordé à La Poste sur les taxes foncières, la contribution foncière des entreprises et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dues par La Poste SA.

Compte tenu de la suppression d’une partie de la CVAE, la ressource fiscale est complétée depuis 2021 par une dotation venant également alimenter le FPNPT mais qui ne couvre pas l’ensemble du coût pour La Poste induit par la mission d’aménagement du territoire. Cette mission représente aujourd’hui un coût pour La Poste, évalué par l’Arcep à 322 millions d’euros, or la compensation ne couvre jusqu’à présent que la moitié de ce coût.

La mesure proposée dans le présent amendement permettra d’abonder de 150 millions d’euros supplémentaires le FPNPT.

L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée pour les collectivités territoriales par une hausse de la DGF et pour l’Etat, par la création d’une taxe additionnelle aux droits tabacs.

Au regard des enjeux financiers pour La Poste et pour les missions de service public dont l’entreprise a la charge, le Gouvernement est invité à lever ce gage.