AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes BLATRIX CONTAT et BÉLIM, MM. BOURGI, CARDON et CHANTREL, Mme DANIEL, MM. FAGNEN, FÉRAUD, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT et MM. TEMAL et TISSOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre 1^er du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« Paragraphe …

« Amortisseur socio-environnemental énergies fossiles

« Article L. 312-41-…. – Lorsque la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des consommateurs finals domestiques, constatée par arrêté ministériel, est inférieure à 45 euros par mégawattheure, les tarifs prévus aux articles L. 312-35 et L. 312-36 du présent code exprimés en euro par unité de la base d’imposition déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 312-19, sont corrigés d’un montant permettant d’atteindre un prix moyen de 45 euros par mégawattheure.

« Lorsque la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des consommateurs finals domestique, constatée par arrêté ministériel, est supérieure à 150 euros par mégawattheure, les tarifs prévus aux articles L. 312-35 et L. 312-36 du présent code exprimés en euro par unité de la base d’imposition déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 312-19, sont corrigés d’un montant permettant de maintenir ledit prix moyen à 150 euros par mégawattheure.

« Cette modification est effectuée si la moyenne, du trimestre précèdent, des prix publiés chaque mois par la Commission de régulation de l’énergie en application de l’arrêté du 18 avril 2023 relatif à la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs prévue à l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, est inférieure au prix mentionné au premier alinéa du présent article ou est supérieure au prix mentionné au deuxième alinéa du présent article. Cette modification s’applique à compter du 21 du premier mois du trimestre suivant celui au titre duquel une modification est nécessaire.

« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs résultant des alinéas précédents. Un décret fixe les modalités d’application. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose de mettre en place un amortisseur socio-environnemental sur le prix du gaz, destiné à garantir à la fois la compétitivité des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) et la soutenabilité sociale pour les ménages, entreprises et collectivités.

L’année 2022 a été marquée par l’envolée du prix du gaz sur les marchés, entraînant des conséquences sociales et environnementales majeures. D’un côté, les factures d’électricité ont explosé, nécessitant l’intervention de l’État viaun bouclier tarifaire. De l’autre, la hausse des prix des énergies fossiles a favorisé l’émergence de projets d’énergies renouvelables et de récupération, notamment pour les réseaux de chaleur, en leur assurant une rentabilité économique.

Face à ces constats, il est nécessaire d’adapter la fiscalité sur le gaz pour encourager durablement la transition énergétique, même en dehors des périodes de crises, tout en maintenant des mécanismes de protection contre des hausses excessives de prix.

L’amortisseur socio-environnemental proposé maintient le prix du gaz :

- Au-dessus d’un prix plancher, pour assurer la compétitivité des EnR&R et garantir un temps de retour acceptable pour les travaux de rénovation globale.

- Au-dessous d’un prix plafond, afin de préserver la soutenabilité sociale.

Concrètement, l’actuelle TICGN (Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel), définie à l’article L312-36 du Code des impositions sur les biens et services, serait modifiée pour inclure un montant variable. Ce montant serait actualisé chaque mois :

- Si le coût d’approvisionnement du gaz et des CEE tombe en dessous de 45 €/MWh (correspondant à un prix TTC de 80-90 €/MWh pour les consommateurs), la TICGN serait ajustée pour maintenir ce seuil.

- Si ce même coût dépasse 150 €/MWh (environ 200 €/MWh TTC), la TICGN serait réduite pour ramener le prix à ce plafond.

La valeur de ce prix plafond pourrait être modulée selon la part de biogaz dans les réseaux : plus cette part est élevée, plus le plafond pourrait être abaissé.

Ce mécanisme permet d’assurer une compétitivité durable des EnR&R face aux énergies fossiles, tout en instaurant un signal prix stable et prévisible pour mobiliser les acteurs en faveur de la transition énergétique.

Cet amendement a été élaboré en collaboration avec l’association AMORCE.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.