AMENDEMENT

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 44 sexies est complété par V ainsi rédigé : 

« V. – Les entreprises de l’économie sociale et solidaire qui sont qualifiées de jeunes entreprises innovantes en application des critères de l’article 44 sexies-0 A, bénéficient également des exonérations d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, jusqu’au terme du trente-cinquième mois suivant celui de leur création, selon les mêmes modalités de déclaration prévues à l’article 53 A. Leurs bénéfices ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première et de la seconde, de la troisième ou de la quatrième période de douze mois suivant cette période d’exonération. » ;

2° Le 3° de l’article 44 sexies-0 A est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 

« d. Ou elle remplit au moins l’une des deux conditions suivantes :

« 1° Elle est une société commerciale qui par ses statuts remplit les conditions prévues au 2° du II de l’article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;

« 2° Elle est titulaire de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » , dont les conditions d’obtention sont définies à l’article L. 3332-17-1 du code du travail. »

II. - Le V de l’article 44 sexies est abrogé le dernier jour du trente-sixième mois suivant son entrée en vigueur.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par un plafonnement temporaire de 5 % instauré pour les réductions de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises de plus de 500 salariés au titre de la réduction générale des cotisations prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Ce plafonnement s’applique pour une durée de trois ans.

Cet amendement propose de créer une nouvelle catégorie de Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII), intégrée au dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), afin de soutenir l’innovation sociale et environnementale au même titre que l’innovation technologique.

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS), et en particulier celles ayant l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS), jouent un rôle essentiel dans la réponse aux grands défis de notre époque : transition écologique, inclusion sociale et respect des 17 objectifs de développement durable de l’ONU. Cependant, elles ne bénéficient pas actuellement des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les JEI, comme l’exonération des cotisations patronales pour les salariés participant à la recherche et au développement, ou l’exonération d’impôts sur les bénéfices.

En s’appuyant sur des critères clairs et reconnus, cette nouvelle catégorie de JEII permettrait de corriger cette inégalité de traitement et de stimuler le développement d’innovations sociales et écologiques en France. Elle favoriserait également la création d’emplois locaux tout en renforçant notre souveraineté économique et en répondant aux besoins sociaux et environnementaux actuels.

D’après le Mouvement Impact France, entre 500 et 800 entreprises pourraient bénéficier de ce dispositif, pour un coût estimé à seulement 5 millions d’euros. Une étude récente montre que chaque euro généré par ces entreprises permet d’économiser 1,3 euro en coûts indirects pour la société et les pouvoirs publics, notamment en matière de santé, d’éducation et de transition écologique.

En s’inspirant des succès du programme France 2030 ou du plan Deep Tech, cet amendement permettrait de soutenir une économie plus résiliente et solidaire. En intégrant les entreprises sociales et environnementales dans le dispositif JEI, l’État contribuerait activement à accélérer la transition, tout en renforçant l’impact positif de ses politiques publiques.