AMENDEMENT

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le ratio, par habitant, du montant de la dotation globale de fonctionnement doit être équitablement réparti entre les communes rurales et les communes urbaines afin de ne pas créer un écart de traitement entre ces habitants. L’écart moyen entre un habitant de commune rurale et de commune urbaine doit être inférieur à 20 %. »

Par cet amendement d’appel le Groupe Rassemblement national souhaite alerter sur l’écart de considération en euros entre ruraux et urbains en matière de dotations aux communes.

La partie dite forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) établit une véritable hiérarchie entre les urbains et ruraux au profit des premiers. En effet, les lois de finances de ces dernières années, contiennent toutes des dispositions qui renvoient vers l’article L2334-7 du code général des collectivités territoriales qui précise : « à compter de 2011, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 64,46 euros par habitant à 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ». Ainsi, il existe une valeur deux fois supérieure en euros entre un habitant des villes et un habitant de village, qui est entérinée par la dotation globale de fonctionnement (DGF).

En effet, le montant de cette dernière varie du simple au double selon la taille de la commune : un peu moins de 65 euros pour les communes de moins de 500 habitants et plus de 120 euros au-dessus de 200 000 habitants. Cette règle semble obsolète alors même que les critères de répartition ne semblent pas tenir compte des évolutions territoriales des communes.