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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-641 20 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUROX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 94-322 du 25 avril 1994 autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar, portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions est abrogée.
Objet
La dénonciation des avantages fiscaux en France des ressortissants du Qatar, en particulier sur les plus-values immobilières, faisait partie des engagements de campagne du Président de la République lors de la campagne présidentielle de 2017.
Le présent amendement vise à dénoncer l’accord fiscal en question.
Irrecevabilité LOLF