AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme DEVÉSA, M. LE RUDULIER, Mmes CARLOTTI et PERROT, M. COURTIAL et Mme Valérie BOYER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué à partir de l’année 2025, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 50 000 000 euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.

II. – La dotation mentionnée au I. du présent article est multipliée par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île et de réindexer structurellement son montant selon l’inflation.

En effet, depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale perçue par la collectivité de Corse a été figée et n’évolue plus selon l'inflation.

Ce gel affecte d’autant plus les ressources de la collectivité de Corse que les coûts d’exploitation du service public de transport maritime et aérien ont fortement augmenté à la suite notamment de l’inflation née du conflit ukrainien et de l’explosion des prix du carburant.

Ce sont les raisons pour lesquelles, face à ce contexte d’inflation, la loi de finances pour 2024 a majoré, de manière exceptionnelle, la dotation de continuité territoriale à hauteur de 40 M€, après une aide exceptionnelle de 33 M€ prévue par la loi de finances rectificative pour 2022.

Ces dispositions ne sont néanmoins pas pérennes. Or, le caractère structurel de la surinflation dans le transport court courrier et long courrier a été confirmé en gestion 2023 avec les compagnies aériennes délégataires (32 M€ pour l’exercice 2023). Pour l’année 2024, les prévisions de surcoût s’envolent et sont évaluées à 50 M€ pour la dotation de continuité territoriale. Cette situation s’aggrave de surcroît au regard des montants de compensation du maritime.

Cette problématique aurait été relativement maitrisée si la dotation de continuité territoriale avait été indexée sur l’indice des prix à la consommation depuis 2010.

Aussi, sans réévaluation de la dotation de continuité territoriale, l’équilibre budgétaire de l’Office des Transports de la Corse est mis à mal. Le besoin de financement supplémentaire s’élève donc à 50 M€ pour 2024.

Ainsi cet amendement prévoit d’une part, d’allouer à la collectivité de Corse une dotation de 50 M€ qui sera par ailleurs revalorisée annuellement selon l'indice des prix à la consommation harmonisé.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).