AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme DEVÉSA, M. LE RUDULIER, Mme PERROT, MM. COURTIAL et PARIGI et Mme Valérie BOYER

ARTICLE 31

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

multiplié par un coefficient égal à l’évaluation proposée de l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année 2025 est définitivement connu ».

II. – Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année multiplié par un coefficient égal à l’évaluation proposée de l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente est révisé et que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu ».

III. – Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

IV. Alinéas 10 à 12

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

V. Alinéa 14

1° Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu. »

2° Compléter cet alinéa par les mots :

VI. Alinéa 20

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

2° Compléter la seconde phrase par les mots :

et que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu. »

VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’affecter aux collectivités une fraction de TVA équivalente à celle perçue en 2024. Cette mesure impactera très fortement les Régions dans la mesure où leurs fractions de TVA représentent près de 55 % de leurs recettes totales de fonctionnement.

Le gel des fractions de TVA des Régions représentera une perte de recettes pour les budgets régionaux de 360 M€ en 2025. Par ailleurs, la TVA constitue la dernière recette dynamique des Régions. Leurs parts variables de TICPE et le produit perçu au titre de la taxe sur les certificats d’immatriculation - soit leurs deux autres principales recettes - sont confrontées à une baisse structurelle. Ainsi, aucune recette régionale ne pourra compenser partiellement la perte de recettes des Régions prévue par le PLF 2025 et qui atteindra près de 1,3 Md€.

Aussi, cet amendement prévoit, comme la Cour des comptes le recommande également dans le fascicule 2 de son rapport annuel sur les finances locales, de revaloriser les fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales à hauteur du taux d’inflation prévu pour l’année 2025 avec une régularisation dès que le taux définitif d’inflation sera connu.

La dynamique de TVA attendue pour 2025 selon les prévisions inscrites dans le présent projet de loi de finances est évaluée à + 2,2 % en 2025 contre une inflation prévue à + 1,8 %. Ainsi, par cet amendement, les collectivités territoriales prendront également toute leur part au redressement des comptes publics.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.