Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-534 rect. 22 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL et Mmes BÉLIM, CONCONNE, Gisèle JOURDA et DANIEL ARTICLE 35 |
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L’article 35 du présent projet de loi permet le versement par l’Etat d’avances remboursables pour les départements d’outre-mer, les régions d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.
Si l’auteur du présent amendement ne remet pas en cause l’objectif poursuivi par cet article qui permettra notamment à l’Etat d’apporter un soutien financier légitime à la Nouvelle-Calédonie et à étendre la possibilité d’avances remboursables en cas de difficulté financière pour les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, il ne souhaite pas que ces avances soient conditionnées à un protocole imposant à ces collectivités un redressement de leur situation financière et donc, comme le précise l’étude d’impact, une « contrepartie de réformes structurelles de la part des collectivités ».