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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

N° I-527 rect.

22 novembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. LUREL et Mmes CONCONNE, BÉLIM, Gisèle JOURDA, DANIEL et MONIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « congé », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d’une formation en application des dispositions du livre Ier de la sixième partie du code du travail » ;

2° La première phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « ou dans le cadre d’une formation en application des dispositions du livre Ier de la sixième partie du code du travail ».

II. – Les modalités d’application du I du présent article sont fixées par décret.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à élargir le bénéfice du crédit d’impôt remplacement, afin de l’ouvrir aux salariés partant en formation, et non plus seulement lors de la prise de congés.

Cette disposition renforcerait la cohérence de la politique agricole du Gouvernement, qui met de plus en plus l’accent sur la formation des actifs du secteur agricole dans le cadre de la nécessaire transition agroécologique. Elle permettrait de faciliter le départ en formation des salariés, sur un plan financier pour l’exploitant, et de favoriser l’innovation et la montée en compétence des acteurs dans le secteur agricole.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.