AMENDEMENT

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « de l’union », sont insérés les mots : «, de l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer ».

Le présent amendement propose de consacrer dans la loi l’existence de l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM) en l’inscrivant parmi les organismes cités dans le code de la construction.

Instance fédérant les bailleurs sociaux ultramarins et partenaire des collectivités des Outre-mer, l’USHOM accompagne avec efficacité le déploiement des politiques publiques sur nos territoires.

 Signataire du Plan logement outre-mer (PLOM), porteuse de projets d’intérêt général, il importe que la représentativité et l’action de l'USHOM soient inscrites au code de la construction et de l’habitation pour permettre notamment la continuité des projets d’intérêt général, qu'elle mène avec les collectivités locales et les bailleurs sociaux dans toutes les Outre-mer.

 La reconnaissance d’une structure dédiée à l’Outre-mer permet de mieux aligner les actions de l'USHOM avec les objectifs nationaux et les réglementations en matière de construction et de logement. Cela garantit que les initiatives de l'USHOM sont en harmonie avec les lois et les directives nationales, facilitant ainsi une mise en œuvre plus efficace et coordonnée des politiques de logement.

 Dans le cadre du PLOM, l'USHOM, reconnue dans le CCH, peut jouer un rôle encore plus actif et structurant dans la mise en œuvre des politiques de logement dans les territoires d'outre-mer.