AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 100 % » est remplacé par les mots : « 50 % en France hexagonale et nul dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».

Le présent amendement propose un double dispositif pour renforcer le mécanisme de supplément de loyer de solidarité (SLS), également appelé complément de loyer.

Pour rappel, l'attribution d'un logement social est conditionnée au respect d'un plafond de ressources. Lorsque les revenus des ménages concernés dépassent de 20 % le plafond d'attribution, les ménages son redevables du SLS et le montant du surloyer n'est conservé par le bailleur qu'à hauteur de 15 %, 85 % étant reversés à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Cette cotisation a pour assiette les loyers encaissés au cours de l’année précédente, ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité perçu (ces montant étant minorés ensuite par différents correctifs).

Cet amendement propose ainsi deux réformes :

-       Il reprend d’une part une mesure proposée par le Gouvernement dans le cadre de l’examen du projet de loi « logements abordables » dont l’examen a été interrompu suite à la dissolution de l’Assemblée nationale. Il s’agit en l’espèce de limiter à 50 % la part des recettes tirées du SLS susceptibles d'être reversées à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour la France hexagonale.

-       En second lieu, cet amendement propose de corriger une inégalité de traitement outre-mer en exemptant les organismes de logements sociaux ultramarins de l’obligation de restituer une partie du SLS à la CGLLS, compte tenu de la non-ouverture du Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) aux Outre-mer.

En effet, le FNAP, financé par ces cotisations des bailleurs dont ceux des Outre-mer et par la taxe des communes carencées SRU (y compris les Outre-mer), permet de financer le Prêt Locatif Aidé d'Intégration qui s’avère pourtant inadapté Outre-mer.

Concrètement, cet amendement propose donc de supprimer le supplément de loyer de l’assiette de la cotisation pour ce qui concerne les logements situés dans les départements d’Outre-mer.

Selon l’Union sociale pour l’habitat outre-mer – USHOM-, « cette exonération de cotisation sur le supplément de loyer pour les DROM serait d’autant plus justifiée que les barèmes de plafonds de ressources applicables dans ces départements conduisent à majorer le montant global des suppléments de loyers par rapport à la France hexagonale– et donc à majorer la cotisation CGLLS ».