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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-463 20 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SZCZUREK, HOCHART et DUROX ARTICLE 13 |
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I. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) À la fin du 45°, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 23 % » ;
II. – Après l'alinéa 65
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Au quatrième alinéa du même 2°, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 23 % », le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 24 % » et le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Objet
Le présent amendement propose de remplacer le taux minimum provisoire de 15 % en 2025 prévu par la loi de finances pour 2024 par un taux minimum provisoire de 23 %, puis 25 % dès 2026. Ce dernier taux s’alignera ainsi sur le taux d’IS en France.