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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

N° I-367 rect. bis

29 novembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

MM. LEMOYNE, CIGOLOTTI, PATRIAT, FOUASSIN et OMAR OILI, Mme SCHILLINGER, M. BUIS, Mmes HAVET et DURANTON, MM. BUVAL et BONNEAU, Mme MULLER-BRONN, MM. HINGRAY, RAMBAUD et FOLLIOT et Mme PHINERA-HORTH


ARTICLE 36


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à maintenir le dispositif existant de financement du compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale.

En effet, ce mode de financement prévu par l’article 7 de la loi de finances rectificatives pour 2011, fondé sur une péréquation entre zones urbaines et zones rurales demeure fondé tant en droit qu’en opportunité. Il permet aux collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu’autorités concédantes de la distribution publique d’électricité, d’avoir accès à des recettes essentielles pour l’électrification rurale dans un contexte d’investissements rendus encore plus nécessaires par l’évolution des besoins et des usages. 

Le présent article du PLF, combiné à l’article 7, bouleverse le mode de financement en voulant le basculer sur une majoration de l’accise sur l’électricité ce qui revient à taxer la consommation plutôt que l’acheminement. La crainte existe que cela ne soit qu’une première étape avant une éventuelle disparition du CAS FACé suivie d’une intégration dans le budget de l’Etat.

Avec cet amendement, il s’agit donc de préserver l’action pour l’électrification en milieu rural des collectivités et de leurs groupements comme les syndicats d’électricité ou d’énergies au moment où doivent être relevés des défis importants en matière de transition énergétique. Il en va de la modernisation et de la résilience des réseaux en milieu rural.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).