AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et Daniel LAURENT, Mme JOSEPH, MM. TABAROT et KLINGER, Mme PUISSAT, M. SAVIN, Mme Valérie BOYER, MM. KAROUTCHI et LEFÈVRE, Mme LASSARADE, MM. PANUNZI, BELIN, CADEC et CHAUVET, Mme PERROT, MM. MICHALLET et ALLIZARD, Mme SOLLOGOUB, M. COURTIAL, Mme DI FOLCO, M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes RICHER et DUMONT, MM. GENET, SOL et Jean Pierre VOGEL et Mme VALENTE LE HIR

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. » ;

2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333-67. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à définir le périmètre de perception du versement mobilité additionnel (VMA) à l’échelle des EPCI qui correspond à la réalité actuelle des besoins.

Le VMA est régi par l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d'au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ».

Or, cette définition ne correspond plus à la réalité des besoins, ni en termes de mobilités, ni en termes de gouvernance. Elle comporte en effet divers biais, entraînant iniquité et discontinuité territoriales. Il convient de l’adapter, pour la rendre plus efficace et plus équitable dans sa raison d’être. Sa complexité et son obsolescence deviennent de fait contre-productives pour les raisons suivantes :
- Les notions issues de l’INSEE ne reposent sur aucun outil de gouvernance existant ou à venir, et n’ont aucun lien avec les préconisations de la LOM et la mise en œuvre des
SERM ;
- Les règles de superposition avec le versement mobilité sont illisibles et inéquitables : elles créent de fait une discontinuité géographique, au sein et entre les établissements
publics de coopération intercommunale ;
- Le VMA tel qu’il est défini aujourd’hui renvoie à l’échelle communale, à contresens de l’esprit de la LOM et de la reconnaissance des EPCI comme territoires de projet.

Cet amendement est gagé par sécurité légistique. Il n’implique a priori aucune perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales. Enfin, sa mise en œuvre ne porte pas préjudice aux dispositions déjà en vigueur.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.