AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales à l’article 7 du projet de loi de finances.

La mise en oeuvre de cette réforme risque en fait d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de péréquation et de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité.

L’article 36 du projet de loi de finances substitue à la contribution qui alimentait le CAS Facé une fraction de 377 millions d’euros de l’accise sur l’électricité. C’est un prélèvement sur recettes qui n’est pas, « par nature, en relation directe » avec les aides liées au financement d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité, ainsi que les frais de gestion liés à ces aides.

Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieraient plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).

Cette réforme aboutit ainsi à une décorrélation entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité.