AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Demande de retrait
Tombé

MM. DELCROS, LAUGIER, Stéphane DEMILLY, COURTIAL et HENNO, Mme SOLLOGOUB, M. MENONVILLE, Mmes BILLON, HOUSSEAU et ROMAGNY, MM. CHAUVET et DUFFOURG, Mme VERMEILLET, MM. CANÉVET et CHASSEING, Mme ANTOINE, M. LONGEOT, Mme SAINT-PÉ et M. PARIGI

ARTICLE 24

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par exception, le prix d’acquisition des résidences mentionnées à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitat n’est pas soumis à cette minoration.

Objet

Le présent amendement de repli vise à exclure du champ d’application de l’article 24 les résidences-services « séniors ».

L’article 24 du projet de loi de finances revient sur une spécificité du régime des locations meublées à titre non professionnel, selon laquelle l’amortissement du bien peut à la fois être déduit des revenus sur la période de location, et ne pas être réintégré dans le calcul de la plus-value imposable lors de la cession du bien.

Cette modalité de calcul de la plus-value de cession diffère de celle retenue pour les autres biens mis en location. En effet, les amortissements sont réintégrés dans le calcul des plus-values imposables dans le cas de la location meublée professionnelle. Quant aux biens loués nus et soumis aux règles des plus-values des particuliers, ils ne peuvent pas faire l’objet d’amortissement.

Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause la logique de cet article, mais à le compléter d’une exception. Il permet ainsi le maintien du régime fiscal actuel pour les résidences séniors, afin d’encourager leur développement dans un contexte d’attrition du marché locatif

Ces structures jouent un rôle prépondérant pour les personnes en perte d’autonomie. Le manque d’attractivité de leur affectation, notamment depuis la suppression du crédit d’impôt « Censi-Bouvard » en 2023, pénalise leur développement. Les investissements dans les résidences séniors ont été divisés par trois entre 2022 et 2023 et ont atteint un niveau historiquement bas.

Ces structures de première importance, nécessairement meublées, pâtiraient encore davantage de la suppression de l’avantage prévu pour les LMNP.

Le présent amendement permet donc de rendre leur mise sur le marché locatif un peu plus attractive par le maintien du dispositif en vigueur à leur égard.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).