Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-247 rect. bis 22 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAULT, Mme LERMYTTE, MM. CAPUS, CHEVALIER, CHASSEING et Vincent LOUAULT et Mme PAOLI-GAGIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 6° de l’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, après la première occurrence du mot : « national », sont insérés les mots : « ou le siège d’une organisation nationale délégataire de service public dans le secteur équestre ».
Objet
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à simplifier les régimes d'autorisation d’ouverture des casinos, des entités-poumons de la vie économique locale générant des recettes financières importantes à chaque échelon, de la commune à l’État.
Aujourd’hui, la Région Centre-Val de Loire est la seule région de France sans casino, une inégalité territoriale historique et ce malgré la volonté récente du législateur d’ouvrir cette possibilité aux villes équestres.
Toutefois le périmètre retenu dans la loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (n°2023-1178) en date du 14 décembre 2023 est resté très restrictif.
Afin de poursuivre cette réduction des inégalités et de corriger cet oubli, il est sujet d’élargir et donc de simplifier la législation actuelle pour permettre aux communes abritant le siège d'une fédération sportive d’ouvrir un casino sur leur territoire.
Ceci permettra notamment à la Région Centre-Val de Loire de voir émerger son premier établissement casinotier et à l’État de générer des recettes supplémentaires.