AMENDEMENT

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...° Des communes qui, au 1^er janvier 2024, sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 15 000 habitants et sur le territoire desquelles est implanté le siège d’une fédération sportive délégataire au sens de l’article L. 131-14 du code du sport. »

Le présent amendement vise à simplifier les régimes d'autorisation d’ouverture des casinos, des entités-poumons de la vie économique locale générant des recettes financières importantes à chaque échelon, de la commune à l’État. 

Aujourd’hui, la Région Centre-Val de Loire est la seule région de France sans casino, une inégalité territoriale historique et ce malgré la volonté récente du législateur d’ouvrir cette possibilité aux villes équestres. 

Toutefois le périmètre retenu dans la loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (n°2023-1178) en date du 14 décembre 2023 est resté très restrictif. 
Afin de poursuivre cette réduction des inégalités et de corriger cet oubli, il est sujet d’élargir et donc de simplifier la législation actuelle pour permettre aux communes abritant le siège d'une fédération sportive et membres d'une intercommunalité à fiscalité propre de moins de 15 000 habitants d’ouvrir un casino sur leur territoire. 

Ceci permettra notamment à la Région Centre-Val de Loire de voir émerger son premier établissement casinotier et à l’État de générer des recettes supplémentaires.