AMENDEMENT

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 429-13 du code de l’environnement, les mots : « les deux tiers au moins des propriétaires » sont remplacés par les mots : « 51 % des propriétaires ».

Les conditions d’administration de la chasse en Alsace-Moselle sont fixées par les articles L.429-1 à L.429-18 du code de l’environnement. Les communes sont à ce titre chargées d’administrer la chasse sur les terres et espaces couverts d’eau dans la commune, au nom et pour compte des propriétaires. Ainsi, les communes constituent des lots de chasse qui font l’objet d’adjudications qui ont sont renouvelées tous les 9 ans. Nonobstant le fait que la charge administrative pour les communes soit extrêmement lourde ; elle représente aussi un coût financier important lorsqu’il s’agit de la notification des propriétaires de la possibilité de récupérer le produit de la location.

En conséquence, le présent amendement propose que le produit de la location de la chasse soit abandonné à la commune lorsqu'il en a été décidé par « 51% » des propriétaires au lieu de « deux-tiers au moins » des propriétaires, représentant les deux tiers au moins des fonds situés sur le territoire communal. Le passage des « deux-tiers »  à  « 51% » des propriétaires  permettrait tout en respectant le droit de propriété de chacun, une importante économie dans les recettes des communes, ainsi que de récupérer plus aisément, en l’absence de réponse, le produit de la location de la chasse. Une telle mesure serait ainsi financièrement bénéfique pour l’ensemble des communes d’Alsace-Moselle concernées par l’adjudication des lots de chasse.