SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° I-1003 

I. - Alinéa 4

Après les mots :

10 000 mètres carrés 

insérer les mots :

, à l'exception de ceux utilisés par un marché de gros ou par un marché d'intérêt national

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Ce sous-amendement vise à exclure les marchés de gros et les marchés d'intérêt national (M.I.N.) de l'extension de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

Avec plus de 5 millions de produits frais distribués chaque année, au service des 45 millions de consommateurs approvisionnés quotidiennement, les marchés de gros et les marchés d’intérêt national sont les acteurs majeurs d’une alimentation locale et diversifiée. A l’heure où les attente des consommateurs évoluent vers l’accès à des produits de qualité qui privilégient le local, la saisonnalité, et la durabilité des modes de production, les marchés de gros, grâce à leur modèle unique de confrontation de l’offre et de la demande, proposent une offre variée, non standardisée, dans un même lieu, au juste prix pour le consommateur autant que pour le producteur.

Atouts économiques du commerce de proximité de la France avec plus de 18 milliards d’euros de chiffre d’affaires, ils structurent autour d’eux tout un tissu d’entreprises : producteurs, grossistes, courtiers, importateurs, exportateurs, producteurs agricoles et acheteurs. Ils génèrent plus de 128 000 emplois. Les marchés de gros sont des circuits de proximité au service de 4 000 producteurs et de 2 500 opérateurs, 65 000 acheteurs qui répondent à la demande du consommateur de pouvoir bénéficier de produits locaux, saisonniers, d’agriculture raisonnée ou bio.

En l'état actuel de sa rédaction, cet amendement étendrait l'application de la TASCOM aux entrepôts liés aux marchés de gros et aux marchés d'intérêt national, ce qui pénaliserait considérablement leur activité. Il convient de les exclure explicitement, afin de limiter l'extension de la TASCOM aux entreprises du e-commerce.

Tel est le sens de ce sous-amendement.