SOUS-AMENDEMENT

Amendement n°I-1805, alinéa 2, première phrase

Remplacer le nombre :

130 

par le nombre :

65

L’amendement présenté par le gouvernement prévoit un prélèvement exceptionnel de 130 millions d’euros sur la trésorerie des agences de l’eau. 

Ces agences, créées en 1964 et financées selon le principe du pollueur-payeur, collectent environ 2 milliards d’euros chaque année pour financer des actions essentielles de dépollution et de gestion des milieux aquatiques. Le gouvernement justifie ce prélèvement par l’existence d’une trésorerie qu’il estime excédentaire, évaluée entre 460 et 550 millions d’euros, contre un minimum jugé suffisant de 200 millions d’euros. Mais cette pratique de l’exécutif, devenue récurrente, est un frein à la réalisation de projets ambitieux.

D’autant que depuis 2019, les agences de l’eau sont également soumises à un plafond annuel légal de redevances, dit « plafond mordant », qui limite leur capacité à accumuler des ressources. Ce mécanisme est questionné dans un rapport sénatorial (2022), qui indique que « le plafond mordant est vécu comme une captation illégitime des ressources affectées à l’eau, au profit du budget de l’État ».

Dans un souci de compromis, cet amendement propose de réduire de moitié le prélèvement envisagé, en le portant à 65 millions d’euros en lieu et place des 130 millions d’euros initialement prévus par le gouvernement.