SOUS-AMENDEMENT

Amendement 575

I. – Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« iii) Pour l’application du i) du présent 2°, lorsque la source d’énergie du véhicule comprend le superéthanol E85, est appliqué l’abattement suivant : « 40 % des émissions de dioxyde de carbone, sauf lorsque ces émissions excèdent 250 grammes par kilomètre. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'amendement n°575 soutient le verdissement des flottes de voitures professionnelles, en appliquant une contribution fiscale réduite pour les voitures à très faibles émissions de CO².

Le calcul s’applique sur les émissions de dioxyde de carbone mesurées au pot d’échappement pour prendre en compte l’analyse de cycle de vie du carburant.

Par cohérence, il est proposé d’appliquer ce même abattement pour les véhicules fonctionnant au superéthanol-E85.

Pour rappel, un abattement fiscal de 40% pour les voitures fonctionnant au superéthanol-E85 est déjà appliqué pour le calcul du malus CO², ainsi que pour le calcul de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (ex-TVS), et ce à partir du 1er janvier 2025. 

Il s'agit donc d'un sous-amendement de cohérence venant renforcer le soutien au verdissement des flottes de voitures professionnelles et, plus globalement, le soutien à la transition écologique de nos moyens de transport.