SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-575 rect. de Mme LAVARDE

présenté par

C	Avis du gouvernement
G
Tombé

MM. CUYPERS, GROSPERRIN et MILON, Mmes MICOULEAU et BILLON, MM. FAVREAU et CHAUVET, Mme GRUNY, MM. CAPO-CANELLAS et CHEVALIER, Mme JOSEPH, M. SOL, Mme GOY-CHAVENT, MM. DUPLOMB et PANUNZI et Mme GOSSELIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Amendement 575

I. – Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« iii) Pour l’application du i) du présent 2°, lorsque la source d’énergie du véhicule comprend le superéthanol E85, est appliqué l’abattement suivant : « 40 % des émissions de dioxyde de carbone, sauf lorsque ces émissions excèdent 250 grammes par kilomètre. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’Article L. 421-68 du Code des Impositions des Biens et Services prévoit que les véhicules fonctionnant avec du superéthanol E85 bénéficient d’un abattement de 40% sur les émissions de dioxyde de carbone pour le calcul du malus CO2.

L’Article L. 421-125 du Code des Impositions des Biens et Services prévoit que les véhicules fonctionnant avec du superéthanol E85 bénéficient d’un abattement de 40% sur les émissions de dioxyde de carbone pour le calcul de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (ex-TVS) à partir du 1er janvier 2025.

Cet abattement s’applique sur les émissions de dioxyde de carbone mesurées au pot d’échappement pour prendre en compte l’analyse de cycle de vie du carburant.

Par cohérence, il est proposé d’appliquer ce même abattement pour les véhicules fonctionnant au superéthanol E85 pour le calcul de cette nouvelle contribution.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).