AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme ROMAGNY, MM. PILLEFER, FOLLIOT et HENNO, Mme DUMONT, MM. CHEVALIER, MENONVILLE et COURTIAL, Mme SAINT-PÉ, MM. CAMBIER et MAUREY, Mmes SOLLOGOUB, DREXLER, HOUSSEAU, PLUCHET et Olivia RICHARD, M. DELCROS, Mme GACQUERRE, M. LONGEOT, Mme JACQUEMET et M. LEVI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 15° de l’article 1382 du code général des impôts est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à créer un complément de recettes pour les collectivités locales.

L’article 142 de la loi de finances pour 2024 a ajouté les mâts des éoliennes comme nouveau cas d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, rejoignant toute une liste de bâtiments tels que des sous-préfectures, des édifices affectés à l’exercice du culte, les palais, châteaux et monuments nationaux ou encore les bibliothèques.

Au regard des revenus engrangés par la revente d’électricité produite par les éoliennes et de l’ampleur conséquente de la construction, il est tout à fait normal que les éoliennes soient contributrices au titre de la taxe foncière.

Cet amendement vise à rétablir l’assujettissement des mâts des éoliennes à la taxe foncière sur les propriétés bâties

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 24 vers l'article additionnel après l'article 31.