AMENDEMENT

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 161-5 du code du tourisme est ainsi modifié :

1° Sont ajoutés les mots : « et aux communes du département de la Guadeloupe disposant d’un classement en station de tourisme et démontrant l’existence d’une demande de jeux non satisfaite sans impact significatif sur les casinos existants. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions applicables à l'ensemble des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du présent livre sont étendues aux villes ou stations classées de tourisme de plus de 15 000 habitants du département de la Guyane et aux communes du département de la Guadeloupe disposant d’un classement en station de tourisme et démontrant l’existence d’une demande de jeux non satisfaite sans impact significatif sur les casinos existants. »

Les communes et les inter-communalités d’outre-mer, en particularité la commune de Bouillante en Guadeloupe, rencontrent des discriminations dans les critères d’éligibilité dans la construction de casino.En l’espèce, l’alinéa 7 de l’article L321-1 du code de la sécurité intérieure, prévoit que seules les communes classées comme touristique et appartenant à une inter-communalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants en sont éligibles. Par ailleurs l’alinéa 2 prévoit que seules les communes classées stations de tourisme qui constituent la ville principale d’une agglomération de plus de 500 000 habitants sont éligibles. Bien que la CA CAP EXCELLENCE soit la communauté d’agglomération la plus habitée de Guadeloupe, avec 97 513 (en 2021), force est de constaté que ses critères ne prennent pas en compte la taille de nos départements d’outre-mer.

Or, une ville comme Bouilllante, qui appartient à la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe, possède largement les prérequis nécessaires pour pouvoir accueillir un casino. En effet cette ville, forte d’une notoriété touristique fondée sur l’écotourisme et le tourisme de bien-être, a pour ambition de dynamiser son attractivité nocturne et culturelle à travers un projet de casino-théâtre. Cette initiative répond à une demande non satisfaite en matière de jeux et à une absence de l’offre culturelle adaptée, sans empiéter de manière significative sur les activités des deux casinos actuels situés à Gosier et Saint-François.

Selon une étude de faisabilité menée en 2019 par Atout France, l’ouverture de cet établissement permettrait la création d’environ 43 emplois directs et 88 emplois indirects, contribuant ainsi à l’économie locale et à la réduction de la saisonnalité des activités touristiques. Les projections tablent sur des recettes annuelles significatives, avec une progression de près de 6 % du produit intérieur brut des jeux pour l’ensemble de la Guadeloupe. 

La modification de l’article L161-5 de ledit Code, permettra d’étendre les conditions de dérogation accordées aux casinos aux communes des Outre-mer, qui, comme Bouillante, disposent d’infrastructures et d’une fréquentation touristique reconnues. Cette extension favorisera un développement équilibré des offres de jeux en prenant en compte les spécificités locales, tout en maintenant les règles de contrôle et de redistribution des jeux.