AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Non soutenu

Mme AESCHLIMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, le taux : « 50% » est remplacé par le taux « 25% ».

Objet

Cet amendement vise à réduire le taux de prise en charge par le crédit impôt famille (CIFAM). Son dévoiement a été documenté par le rapport conjoint de l'IGAS et de l'IGF "Rapport Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil" de janvier 2024, et il est important de prévenir ces dérives.

Les fonds seront utilement réorientés pour abonder la politique d’accueil de l’enfant sur les territoires via le service public de la petite enfance mais aussi sur le renforcement des moyens pour la contractualisation des départements en prévention et protection de l’enfance.