AMENDEMENT

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le deuxième alinéa de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine est supprimé.

II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement a été adopté par le Sénat au moment de l'examen du PLF pour 2024. Il vise à revenir au droit antérieur, en prévoyant que la possibilité de financer des travaux de rénovation au moyen de bâches publicitaires se limitent aux monuments historiques et l'affectation de ces recettes à ces travaux et non au budget général de l'Etat.