AMENDEMENT

Après l’alinéa 31

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

19° bis L’article L. 421-190 est abrogé ;

19° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 421-204 est ainsi rédigé :

« Chaque classe est définie en fonction de caractéristiques techniques figurant dans la documentation du véhicule utilisée dans l’ensemble de l’Union européenne. » ;

Le présent amendement a pour objet de procéder à un ajustement technique du cadre juridique
national relatif à la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine
public routier.

Ce cadre juridique permet aux collectivités disposant d’un domaine public routier (départements ou régions) d’instaurer une taxe sur certains véhicules lourds en fonction de leurs externalités négatives, dans le respect du cadre européen fixé par la directive relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routière, dite Eurovignette. Pour le calcul de cette taxe, les véhicules devront être regroupés en différentes classes et catégories fiscales permettant d’établir le niveau des différents tarifs. Dans le cadre juridique actuel, ces classes reposent sur des caractéristiques techniques utilisées pour les besoins de la perception des péages.

Le présent amendement propose :

 -D’une part, pour déterminer les véhicules taxables, de ne plus prendre en compte la masse en charge maximale techniquement admissible de l’ensemble (anciennement PTRA) mais uniquement la masse en charge maximale techniquement admissible du véhicule (anciennement PTAC) ;

 -D’autre part, de ne plus lier les classes des véhicules taxables à celles utilisées pour les péages, afin de laisser davantage de latitude aux collectivités qui déploieront la taxe.