AMENDEMENT

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des mêmes informations par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique ».

Cet amendement propose de conditionner la transmission des informations demandées par la convention FATCA (2013) à une application réciproque par les États-Unis. Si cet accord impose aux États-Unis de transmettre à la France des données bancaires sur les comptes détenus par des ressortissants français, les fichiers reçus jusqu’à présent sont jugés peu fiables et difficilement exploitables. La France doit donc rappeler l’exigence de réciprocité inscrite dans la Constitution.

Par ailleurs, cet amendement vise à alerter sur la situation des “Américains accidentels”, des Français ayant acquis automatiquement la nationalité américaine à leur naissance sans y résider ni y avoir d’attaches. Contraints de déclarer leurs revenus aux États-Unis en plus de la France, ils doivent engager des démarches coûteuses et complexes pour renoncer à leur nationalité américaine – des frais pouvant dépasser 30 000 euros selon l’Association des Américains Accidentels.

Ce fardeau fiscal et administratif a des conséquences graves : refus ou fermeture de comptes bancaires et discrimination financière. Malgré plusieurs actions parlementaires, seule une réponse forte du Gouvernement permettra de mettre fin à cette situation injuste.