AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

Mmes EVREN, PUISSAT, VALENTE LE HIR, AESCHLIMANN et DUMONT, MM. PERRIN, RIETMANN, KAROUTCHI, GENET et PACCAUD, Mme NOËL, MM. HOUPERT et SAVIN, Mmes DUMAS et LASSARADE, MM. TABAROT, GROSPERRIN et PIEDNOIR, Mmes GOSSELIN et Valérie BOYER, M. KLINGER, Mme JOSEPH, MM. MANDELLI, OLIVIER et GREMILLET, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. PANUNZI, MEIGNEN et BELIN, Mme BELLUROT et MM. NATUREL et DUMOULIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 761-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 761-... ainsi rédigé :

« Art. L. 761-.... - Les établissements d’enseignement supérieur publics et privés sollicitant ou bénéficiant de financements non obligatoires des collectivités territoriales signent avec ces collectivités une charte républicaine rappelant leurs obligations de respect des valeurs de la République et de la laïcité.

« Le constat de manquements graves à cette charte entraine une suspension de ces financements, en l'absence de mesures correctrices suite à un signalement ou un contrôle.

« Ces manquements incluent notamment :

« 1° Toute atteinte au principe de neutralité religieuse et politique dans l’établissement ;

« 2° La mise en œuvre d'actions ou la diffusion de discours contraires aux valeurs républicaines ;

« 3° La venue d’invités extérieurs ne respectant pas les lois de la République. »

Objet

Cet amendement vise à renforcer l'application des principes de laïcité et des valeurs républicaines dans les établissements d'enseignement supérieur, conformément aux dispositions de l’article L.141-6 rappelant le principe de laïcité de l’enseignement public et dans la continuité de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Cet amendement s’inspire aussi de la démarche de la Présidente de la Région Ile-de-France, qui a présenté et fait adopté au Conseil régional la mise en place d’une telle Charte dans l’objectif de « redire le droit à un moment où celui-ci a été, et pourrait être, remis en cause par des minorités violentes qui instrumentalisent, notamment, la situation dramatique au Moyen Orient. »

En liant le respect de ces principes à l’éligibilité aux financements publics, de telles chartes contribuent à protéger les établissements contre les tentatives d’instrumentalisation et contre les débordements que pourraient occasionner des groupes militants minoritaires. Elles garantissent aussi que l’utilisation des deniers publics soit strictement encadrée par des objectifs conformes à l’intérêt général et aux valeurs fondamentales de la République.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF