AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes HARRIBEY et NARASSIGUIN, MM. TISSOT et GILLÉ, Mme DANIEL, MM. Patrice JOLY, BOURGI, FÉRAUD et FAGNEN, Mmes CONWAY-MOURET et BRIQUET, M. ROIRON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. REDON-SARRAZY, DEVINAZ, Michaël WEBER et PLA, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et MONIER, M. KERROUCHE, Mme ESPAGNAC et M. MÉRILLOU

ARTICLE 33

I. – Alinéa 5, tableau, seizième ligne

Remplacer le montant :

100 444 000

par le montant :

187 756 963

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à augmenter le plafond de la taxe sur les paris sportifs affecté au sport, à hauteur de 187 millions d'euros.

Alors que l'une des trois taxes finançant le sport, celle sur la FDJ hors partis sportifs, vient de lui être désaffectée, le rendement de la taxe sur les paris sportifs constitue plus que jamais le moteur des ressources fiscales du sport.

Pourtant, son produit fiscal est verrouillé, depuis 2015, à 34,6M€ empêchant la croissance soutenue et permanente du rendement de cette taxe de bénéficier aux acteurs sportifs, nationaux et territoriaux. Si cette année son plafond est augmenté à 100 m€ c'est uniquement pour compenser la perte de la taxe FDJ hors paris sportif, sans pour autant dépasser les 34,6 m€ habituels de la seule taxe paris sportif.

En 2015, le rendement de cette taxe représentait 61 M€ et 57% de ce produit était directement affecté au CNDS (anciennement ANS). Pour 2025, le PLF estime que cette taxe va générer 214 m€ (contre 181 m€ en 2024), mais le plafond de 34,6m€ n'évolue pas (hors compensation de la taxe FDJ hors paris sportifs).

Afin de ne pas léser le milieu sportif, nous proposons donc de raisonner en terme de % du rendement et d'affecter ce même pourcentage de 57% qui était appliqué avant 2017. Ce qui permet de réévaluer le plafond de 87m€ (hors compensation de la taxe FDJ)

Alors que le sport peut financer le sport, nous proposons de déplafonner la taxe sur les paris sportifs afin d’accompagner l’ambition partagée – et démultipliée au lendemain des JOP 2024 – de construire collectivement une nation plus sportive.

Cet amendement est gagé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).