AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. LONGEOT et COURTIAL, Mmes SOLLOGOUB et BILLON, MM. PILLEFER et FOLLIOT, Mme FLORENNES, MM. CAMBIER et DELCROS, Mme HAVET, M. DUFFOURG, Mmes Olivia RICHARD et ANTOINE, MM. BLEUNVEN, PARIGI et LEVI et Mmes SAINT-PÉ, GACQUERRE et ROMAGNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° les logements concédés par nécessité absolue de service (LCNAS) lorsque les familles des fonctionnaires concernés n’y résident pas.

« ...° Les lieux de travail occupés aux fins d'accueillir des enfants en bas âge, les maisons d'assistants maternels, lorsqu'elles sont constituées en personnes morales.

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables.

Elle est toutefois maintenue sur les résidences secondaires.

Certaines catégories de fonctionnaires, tels que les gendarmes et les officiers de police, disposent de Logements Concédés par Nécessité Absolue de Service (LCNAS) qui, en raison même de la nature de l’activité de ces fonctionnaires, sont indispensables au bon exercice de leurs missions, alors que nombre d’entre eux disposent en parallèle d'une habitation dans laquelle résident de manière habituelle leurs familles.

A ce jour, ces LCNAS sont considérés comme une résidence secondaire par l'administration fiscale et, par conséquent, imposables à la taxe d'habitation alors même que ces logements devraient être considérés comme des outils de travail. Il n’y a donc pas lieu de pénaliser les personnels des forces de l’ordre concernés.

Il paraît donc logique d’exclure les LCNAS du champ des résidences secondaires et donc de leur imposition à la taxe d'habitation.

Tel est l’objet du présent amendement.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).