AMENDEMENT

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du A du II de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « et », sont insérés les mots : « , selon les cas, » ;

2° Après le mot : « décide », sont insérés les mots : « une enveloppe de dotations puis pilote et encadre l’attribution des fonds ou décide ».

Le présent amendement propose de revoir, pour Bpifrance, les conditions de retours des Avances Récupérables (AR) afin de pouvoir mieux les anticiper, ce qui donnerait en même temps plus de visibilité aux porteurs de projets. Il est aussi proposé d’attribuer un mix d’aides de 50% en subventions et 50% en avances récupérables pour les entreprises afin d’avoir un effet significatif pour l’effet de levier.

Bpifrance a mis en place un effet de levier sur les Avances Récupérables (AR) déployées dans le réseau des directions régionales de Bpifrance, mais pas sur celles déployées dans les Appels à projets au niveau national dans le cadre des dispositifs de France 2030 (volet structurel ou dirigé).

Le principe de l’effet de levier est d’anticiper le remboursement futur des avances récupérables par un emprunt pour déployer une activité supérieure à la dotation qui est confiée à Bpifrance. Bpifrance applique alors un « coefficient multiplicateur ». Le coefficient multiplicateur dépend du produit déployé, en fonction du prévisionnel de remboursement, du risque, du taux de défaut, de la durée des projets avant remboursement.

Ainsi, sur cette base, avec 100M€ de dotation, il serait possible de financer plus de 120M€ de projet. Ce mécanisme vertueux permettrait de concilier les deux objectifs d’intérêt général que sont la recherche d’une plus grande efficience de la dépense publique, d’une part, et le renforcement du soutien à l’innovation des entreprises françaises, condition de leur compétitivité, d’autre part.

Aucune charge nouvelle ne serait créée par le présent dispositif dans la mesure où il ne se déploierait que dans la limite des crédits déjà délégués à Bpifrance, en tant qu’opérateur, par le SGPI. La vertu de l’effet de levier est que, à niveau constant de dépenses publiques, un niveau supérieur d’accompagnement des entreprises est rendu possible. Ou, à niveau inférieur de dépenses publiques, un niveau d’accompagnement égal.