AMENDEMENT

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle n'est pas due par les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui mettent à disposition du public en France des services donnant accès à titre onéreux à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique lorsque leur chiffre d’affaires n'excède pas cinq millions d’euros hors taxes sur la base d’imposition. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande les éditeurs de services de vidéo à la demande réalisant moins de cinq millions d'euros de chiffre d'affaires. Cette mesure permettra de conforter l'activité des petites plateformes françaises. Elle ne concerne que les acteurs du marché de la vidéo à la demande les plus fragiles représentés par une quinzaine d’entreprises, en majorité nationales, qui doivent faire face à une très forte concurrence dans un paysage d’offres multiples largement dominé par les grandes plateformes internationales.