AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable si rectifié
G
Tombé

MM. DELCROS et LAUGIER, Mme Nathalie GOULET, M. HENNO, Mme SOLLOGOUB et MM. CANÉVET, CHASSEING et PARIGI

ARTICLE 33

I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente-septième ligne

Remplacer le nombre :

205 117 000

par le nombre :

245 117 000

II. Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Il est opéré un prélèvement de vingt millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par Chambre de commerce et d’industrie France et est reversé au budget général de l’État. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à revenir sur la réduction de 40 millions d’euros de la taxe affectée au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie, en application de la trajectoire financière entérinée lors du vote de la loi de finances pour 2024, en contrepartie d’un prélèvement sur fonds de roulement de 40 millions d’euros en 2024 et 20 millions d’euros en 2025, 2026 et 2027.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).