AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. DELCROS et LAUGIER, Mme Nathalie GOULET, MM. COURTIAL et HENNO, Mme SOLLOGOUB, MM. MENONVILLE et CAMBIER, Mmes BILLON, HOUSSEAU et ROMAGNY, MM. DUFFOURG et CANÉVET, Mmes VERMEILLET et ANTOINE, M. LONGEOT et Mme SAINT-PÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le sixième alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises qui relèvent du présent régime, dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407 du présent code, bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 2 qui concernent des locaux situés dans une commune classée en zones France ruralités revitalisation définies au II de l’article 44 quindecies A ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement propose de réintégrer une disposition spécifique concernant le régime fiscal des meublés de tourisme classés situés en zone France ruralités revitalisation ou en station classée de sport d’hiver.

Pour les meublés de tourisme classés situés en zone France ruralités revitalisation ou en station classée de sport d’hiver le régime micro-BIC serait ainsi complété d’un abattement supplémentaire de 21 % sous réserve d’un chiffre d’affaires plafonné à 50 000 euros.

Cette mesure vise à préserver les territoires ruraux les plus fragiles et les plus dépendants de ce type de locations.