AMENDEMENT

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre ... ainsi rédigé :

« Chapitre ... – Taxe sur les microparticules de polymère synthétique

« Article 302 bis ZQ – Il est institué une taxe spéciale sur les microparticules de polymère synthétique telles que définies par le règlement (UE) 2023/2055 présentes dans tout produit de grande consommation tel que mentionné à l’article D. 441-1 du code de commerce.

« Cette taxe est due :

« a) Pour les produits susmentionnés fabriqués en France contenant des microparticules de polymère synthétique, lors de la vente ;

« b) Pour les produits susmentionnés importés en France contenant des microparticules de polymère synthétique, lors de l’importation.

« Le taux de cette taxe est fixé à 0,1 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France. La taxe est mise à la charge des personnes réalisant des activités de ventes ou d’importation de produits contenant les substances susmentionnées.

« La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

Cet amendement vise à instaurer une taxe à hauteur de 0,1% du chiffre d’affaires sur les microparticules de plastiques présents dans un certain nombre de produits de grande consommation, en amont de leur interdiction par l’Union européenne.

En effet, ces microparticules de plastique sont omniprésentes : insolubles dans l’eau et particulièrement persistantes dans les organismes et dans l’environnement, suscite de nombreuses inquiétudes quant à leur incidence sur la santé humaine et sur les milieux naturels.  Très répandus dans l’environnement, ces minuscules fragments de polymère synthétique se retrouvent dans l’eau potable et se diffuse dans l’ensemble de la chaîne alimentaire, jusque dans le placenta humain et le lait maternel. Selon les résultats d'une étude publiés en février 2024 dans la revue Toxicological Sciences, la concentration croissante de microplastiques dans l'organisme pourrait expliquer l'augmentation surprenante de certaines maladies inflammatoires et la baisse de la fertilité en particulier chez les hommes.

Une grande partie de cette pollution est d’origine non intentionnelle, issue de la dégradation des déchets plastiques de plus grande taille ou lors du lavage de vêtements synthétiques, mais ces microparticules entrent également dans la composition de produits de grande consommation, notamment les produits cosmétiques, les produits d’hygiène et les détergents. À compter du 17 octobre 2023, le règlement (UE) 2023/2055 prévoit l’interdiction progressive des microparticules de polymère synthétique dans un certain nombre de produits de consommation courante afin de protéger la santé humaine et l’environnement.

Durant la période transitoire avant l’application de cette interdiction - qui s’étend jusqu’au 17 octobre 2035 pour les produits de maquillage par exemple - cet amendement prévoit l’instauration d’une taxe sur les microparticules de polymère synthétique afin d’internaliser les effets négatifs que représente la mise en circulation intentionnelle de ces substances dans l’environnement et d’inciter les industriels à formuler des produits dépourvus de ces polymères.