AMENDEMENT

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans son rapport Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France, rendu public en juin 2022, la mission d’information a démontré le lien fort qui existe entre soutien à l’innovation et réindustrialisation des territoires. 

Parmi ses propositions, la mission d’information recommandait ainsi le doublement du plafond du crédit d’impôt innovation (CII), qui constitue un puissant levier d’investissement à la main des PME, notamment pour le financement de démonstrateurs industriels.

Alors que ce dispositif arrive au terme de son bornage temporel, cet amendement de repli vise à le proroger.