AMENDEMENT

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué un fonds de péréquation pour les stations de sport d’hiver au bénéfice des communes stations de sport d’hiver ne bénéficiant plus des conditions d’enneigement naturel nécessaires pour assurer pleinement leurs activités hivernales sans surcoût important.

II. –- Ce fonds est abondé par une fraction de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques prévue aux articles L. 2333-49 à L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales et de la taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques prévue à l’article L. 3333-4 du même code. Cette fraction est acquittée par les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique dans les territoires bénéficiant d’un enneigement naturel suffisant.

III. – Le montant de la fraction des taxes abondant le fonds, la liste des communes assujetties et des communes bénéficiaires et les critères d’enneigement naturel prévus au I et au II sont établis par un décret pris en Conseil d’Etat, après consultation des ministres en charge du tourisme et de l’environnement, de l’Assemblée des Départements de France, de l’Association des Maires de France, de l’Association des Petites Villes de France et de l’Association Nationale des Elus de la Montagne. 

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Aujourd'hui en France, 250 stations de sport d’hiver assurent près de 120 000 emplois et génèrent une activité de plus de 10 milliards d’euros chaque année. Or, ces lieux sont frappés, dès aujourd’hui, durement par le dérèglement climatique.

Selon un rapport de 2021 de WWF, 1°C de réchauffement global représente un mois d’enneigement en moins pour les stations. A 1500m d’altitude, 2°C de réchauffement représente une perte d’enneigement de 30% et à +4°C ce chiffre monte à -80%. A +4°C, plus aucune station des Pyrénées ne disposerait d’un enneigement naturel suffisant pour leurs activités.

Ces chiffres annoncent un bouleversement majeur pour les stations de sport d’hiver, que le législateur doit absolument prévoir car les canons à neige ne suffiront pas.

La Cour des comptes va dans ce sens avec son rapport de février 2024 qui analyse un modèle français du ski “à bout de souffle” et des politiques d’adaptation qui restent “en-deçà des enjeux”.

C’est pourquoi, il est prévu de créer un fonds de péréquation pour les stations, abondé par une fraction de la taxe sur les remontées mécaniques, dans sa part communale et départementale. Le prélèvement s’effectuerait sur les stations qui vivent encore grâce à un enneigement naturel - c'est-à-dire les stations de haute montagne - au bénéfice de celles qui n’y parviennent plus - c’est-à-dire les stations de moyenne montagne.

Un tel mécanisme de solidarité horizontale serait un des outils permettant d’anticiper l’avenir pour les stations.