AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SOUYRIS, Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse ».

Objet

Cet amendement vise à supprimer la politique inappropriée dont bénéficie le transport aérien national en supprimant le taux de TVA réduit de 10 % sur les billets d’avion des vols domestiques pour faire appliquer le taux normal de 20%, à l’exception des régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse.

Cette mesure permet de réduire les distorsions de concurrence favorables à l’aviation du fait de la non taxation du kérosène. Elle est également en cohérence avec l’Accord de Paris et les engagements climatiques de la France. Nous souhaitons que les recettes générées par l’augmentation du taux de TVA servent au financement du ferroviaire.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 10 vers l'article additionnel après l'article 9.