AMENDEMENT

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 1594 A, 1594 B, 1594 E, 1594 F ter, 1594 F sexies, 1594 G, 1594 H, 1594 H-0 bis, 1594 h bis, 1594 I, 1594 I bis, 1594 I ter, 1594 J et 1594 J bis sont abrogés et le second alinéa de l’article L. 1594 D est supprimé ;

2° L’article 1595 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « au profit des départements » sont supprimés ;

b) Au 1°, les mots : « situés sur leur territoire » sont supprimés ;

c) Au 2° et au 3°, les mots : « dans le département » sont supprimés ;

3° L’article 1595 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « au profit d'un fonds de péréquation départemental » sont supprimés ;

b) Au 1°, les mots : « situés sur leur territoire » sont supprimés ;

c) Au 2° et au 3°, les mots : « dans le département » sont supprimés.

II. – 1° À compter de 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser aux départements la perte de recettes de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers résultant des dispositions du I ;

2° La compensation de la perte de recettes de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers est égale, chaque année, aux recettes perçues par l’État au titre de ces mêmes droits d'enregistrement et taxe ;

3° La compensation de perte de recettes prévue au 2 est répartie, chaque année, entre les départements.

La fraction allouée à chaque département est calculée au prorata de sa part dans le montant obtenu en additionnant les dépenses réalisées par l’ensemble des départements au titre :

- du revenu de solidarité active ;

- de la prestation de compensation du handicap ;

- de l’allocation personnalisée à l’autonomie ;

- de la protection de l’enfance.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Entre la chute de leurs recettes, particulièrement celles des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et une hausse des dépenses imposées par l'Etat, les départements sont confrontés à des difficultés financières importantes depuis quelques années.

Or, les DMTO ne sont pas du tout adaptés aux budgets des départements. Plus un département a une part de dépenses sociales importante, moins les DMTO sont importantes. Inversement, quand la situation économique est bonne, les DMTO augmentent et les dépenses sociales baissent. 

Alors que les DMTO représentent 20 à 30 % des recettes des départements en moyenne, elles ont globalement chuté de 25 % en 2023, et de 15 % en 2024. La variation de cette ressource ne donne pas aux départements la stabilité dont ils ont besoin au regard des dépenses qui leur incombent. 

Les départements assument des dépenses sociales pour le compte de l'Etat qui ne peuvent plus rester non compensées au regard des difficultés conjoncturelles et structurelles des départements. 

Aussi, cet amendement vise à transférer les DMTO à l'Etat et à compenser la perte financière pour les départements par une dotation de l'Etat calculée pour chaque département au prorata de sa part dans le montant obtenu en additionnant les dépenses réalisés au titre de quatre dépenses : 

du revenu de solidarité active (RSA)
de la prestation compensatoire du handicap (PCH)de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA) de la protection de l'enfance 

Cet amendement conduira à une meilleure répartition des ressources en fonction des besoins réels de chaque département.