AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires souhaite pérenniser le fonds de sauvegarde des départements, jusqu’à ce qu’une évolution soutenable de l’assise de ses recettes soit mise en œuvre, et l’abonder pour 2025.

La situation des départements ne cesse de se dégrader, avec des dépenses sociales qui augmentent tout en ayant des recettes qui chutent et une disparition de leurs marges de manœuvres fiscales depuis la perte de la taxe foncière liée à la réforme de la taxe d'habitation.

Selon l'Assemblée des départements de France, si rien n'est fait, de nombreux départements ne seront plus en mesure de faire face à leurs obligations et pourraient se retrouver en "cessation de paiement".

Les DMTO devraient baisser de -17% en 2024 selon les estimations de la Banque postale, après une chute de 3,5 milliards en 2023, ce qui contribuerait fortement à une baisse de -59,4% de leur épargne nette.

Dans le même temps, les départements assument un reste à charge des allocations individuelles de solidarités (AIS) de 53% pour des compétences pourtant transférées par l’État.

Afin de permettre aux départements en difficulté d'exercer leurs missions de proximité et de solidarité, cette demande, qui reprend celle de l'Assemblée des départements de France, prévoit l’abondement du fonds de sauvegarde des départements à hauteur de 463 millions d'euros.